Pénalités de retard de paiement - définition. Qu'est-ce que Pénalités de retard de paiement
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Traduction et analyse des mots par intelligence artificielle

Sur cette page, vous pouvez obtenir une analyse détaillée d'un mot ou d'une phrase, réalisée à l'aide de la meilleure technologie d'intelligence artificielle à ce jour:

  • comment le mot est utilisé
  • fréquence d'utilisation
  • il est utilisé plus souvent dans le discours oral ou écrit
  • options de traduction de mots
  • exemples d'utilisation (plusieurs phrases avec traduction)
  • étymologie

Qu'est-ce (qui) est Pénalités de retard de paiement - définition


Pénalités de retard de paiement         
Les pénalités de retard entre professionnels ont été rendues obligatoires en cas de retards de paiement par la Loi de Modernisation de l'Économie de 2008Loi n° 2008-776. Elles sont dues de plein droit le jour qui suit la date d'échéance mentionnée sur la facture.